Mesure d'audience en Suisse : ce que demandent la nLPD et la loi sur les télécommunications

La Suisse encadre les cookies et la mesure d'audience autrement que l'Union européenne. Au lieu d'un consentement préalable pour chaque outil de statistiques, le droit suisse demande surtout de la transparence et une possibilité de s'opposer. Cette page résume la situation en novembre 2026, d'après la fiche du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) du 31 mars 2026 et son guide sur les cookies (janvier 2025, complété en octobre 2025). C'est une information générale, pas un conseil juridique.

Les deux bases légales

• L'art. 45c de la loi sur les télécommunications (LTC). Traiter des données sur l'appareil d'autrui n'est permis que si les utilisateurs sont informés du traitement et de son but, et avertis qu'ils peuvent le refuser. Cela vaut pour les cookies, mais aussi pour les techniques semblables : pixels, stockage local du navigateur, empreinte de l'appareil.
• La loi sur la protection des données révisée (nLPD), en vigueur depuis le 1er septembre 2023. Elle règle le traitement des données personnelles collectées ainsi : devoir d'informer, communication à l'étranger, droits des personnes.

Information et opposition, avec des exceptions

Pour les cookies non nécessaires, y compris ceux des outils de statistiques, le PFPDT demande en principe deux choses : informer de leur utilisation et de leur but, et offrir une possibilité de refus (opt-out), en principe avant leur activation.

Un consentement préalable et exprès est nécessaire quand le traitement est « inattendu » ou « à risque élevé », ou qu'il porte sur des données sensibles. Le PFPDT cite la publicité personnalisée, la cession de données de visiteurs à des tiers contre rémunération et le profilage à partir de données de localisation.

Un outil de statistiques qui ne collecte que des données de navigation anonymisées, pour le site lui-même, sans rien transmettre à des tiers, relève du premier cas. Les fonctions publicitaires et de profilage relèvent plutôt du second.

Ce que doit dire la politique de confidentialité

Selon la nLPD, vous indiquez :

• qui est responsable et comment vous joindre ;
• quel outil vous utilisez et dans quel but ;
• quelles données sont traitées ;
• à qui elles sont communiquées, et dans quels pays ;
• comment s'opposer au traitement.

Pour la communication à l'étranger, les pays qui offrent une protection adéquate figurent à l'annexe 1 de l'ordonnance sur la protection des données. L'Allemagne et les autres États de l'UE en font partie. Les États-Unis y figurent depuis le 15 septembre 2024, mais seulement pour les entreprises certifiées selon le Swiss-US Data Privacy Framework.

Les violations intentionnelles de certains devoirs de la nLPD, comme le devoir d'informer, sont passibles d'une amende pouvant atteindre 250 000 francs. Elle frappe la personne physique responsable, pas l'entreprise.

Google Analytics en Suisse

Google LLC est certifiée selon le Swiss-US Data Privacy Framework : le transfert vers les États-Unis est donc permis sans garanties supplémentaires depuis septembre 2024. Pour les cookies de GA4, il faut au moins l'information et l'opposition. Dès que des fonctions publicitaires s'ajoutent, comme la liaison avec Google Ads, le consentement se rapproche, car le PFPDT cite la publicité personnalisée parmi les cas qui peuvent l'exiger.

Les visiteurs de l'UE

Si votre site s'adresse aussi à des personnes dans l'UE, par exemple une boutique qui livre en France ou en Allemagne, le RGPD peut s'appliquer (art. 3.2 du RGPD), et avec lui les règles plus strictes des pays de l'UE sur les cookies. Beaucoup de sites suisses suivent donc le standard européen et affichent un bandeau, comme le constate le PFPDT.

Pour les visiteurs de France, l'exemption de la CNIL pour la mesure d'audience sans consentement s'applique alors, à des conditions strictes (voir Exemption de consentement CNIL : les critères de juillet 2025). Pour ceux d'Allemagne, c'est le § 25 TDDDG, et les autorités allemandes examinent chaque configuration au cas par cas.

Quel outil choisir ?

• Si vous exigez un hébergement en Suisse : choisissez un fournisseur suisse. Statsdot stocke les données sur des serveurs en Allemagne, et les requêtes transitent par Cloudflare, une entreprise américaine.
• Si vous voulez peu de données et aucun cookie : un outil sans cookies et sans transmission à des tiers relève en Suisse de la règle information et opposition. Statsdot ne dépose aucun cookie, n'enregistre pas les adresses IP et fournit un bouton d'opposition pour la politique de confidentialité, qui exclut le visiteur de la mesure.
• Si vous avez beaucoup de visiteurs de l'UE : pour la France, le mode exemption CNIL aide. Pour l'Allemagne, voyez la configuration avec votre conseiller.

Les prix de Statsdot sont en euros, avec 30 jours d'essai sans carte. Pour voir ce que votre page d'accueil charge aujourd'hui comme traceurs et cookies, passez-la dans notre vérification gratuite.